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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3144
Versions de la disposition

Texte complet
3144. En matière de nullité du mariage et en matière de nullité ou de dissolution de l’union civile, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec ou que l’union y a été célébrée.
1991, c. 64, a. 3144; 2002, c. 6, a. 70.
3144. En matière de nullité du mariage, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l’un des époux a son domicile ou sa résidence au Québec ou que le mariage y a été célébré.
1991, c. 64, a. 3144.
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